Quel est le principal dispositif mis en oeuvre afin de maîtriser les risques de non-conformité?

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Message par Richard Do Vale le Dim 28 Fév - 19:34


Les dernières crises bancaires et financières ont incités la Banque Centrale et les autorités
de tutelles à renforcer la surveillance sur les établissements bancaires. Le but étant de
sécuriser les usagers face au risque de défaillance d’un établissement pouvant créer un
effet domino appelé le risque systémique. Une des obligations des banques est la mise en
place d’un contrôle interne visant à lutter contre le risque de non conformité des opérations
financières. Nous verrons dans la première partie de ce sujet qu’est-­ce que le risque de non
conformité. En second plan nous verrons quel est le principal dispositif mis en oeuvre pour
maîtriser ce risque.

1/ Le risque de non conformité

La notion de conformité a été affirmée dans le règlement 9702 en 2006 et s’est renforcé en
matière de politique de rémunération, d’alerte éthique, de gouvernance, de devoir de conseil
ou encore de lutte contre la fraude par l’arrêté du 3 novembre 2014. Elle oblige notamment
les banques dont la taille du bilan excède cinq millards d’Euros à mettre en place un
système de contrôle des opérations et des procédures internes nécessitant les vérifications
suivantes:
­- la conformité des opérations et des procédures
-­ le respect des procédures en matière de limites de décision et de prises de
risque pour chaque catégorie d’agent
­ - la qualité de l’information comptable et financière ainsi que son
enregistrement et sa conservation
­- la qualité des systèmes d’information et de communication
- ­ l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des
risques
Un responsable de la non conformité est nommé et chargé de veiller à la cohérence et à
l’efficacité du contrôle du risque de non conformité. Son identité est communiquée à l’ACPR.
Il n’effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable et rend compte de
l’exercice de sa mission à l’un des dirigeants effectifs et à l’organe de surveillance.
Le risque de non conformité expose les établissements à des sanctions judiciaires,
administratives ou disciplinaires ainsi qu’à un risque d’image et de lourdes pertes
financières.
Les banques ont dû s’adapter et impliquer très fortement leurs agents, notamment dans les
agences où la conformité est devenue la priorité dans la relation clientèle. Elles ont mis en
place un dispositif permettant de maîtriser les risques de non conformité. Voyons lequel.

2/ La​ maîtrise ​du ​risque ​de​ non ​conformité

Les établissements doivent se doter, en fonction de leur taille et de leurs activités, du
nombre d’agents de contrôles nécessaires déclinés en 3 niveaux:
- Le contrôle de premier niveau est à la charge des opérationnels qui doivent le mettre en
oeuvre au fur et à mesure du traitement de leurs différentes tâches et inclut des contrôles
hiérarchiques.
- Le contrôle de deuxième niveau, appelé contrôle permanent, a pour objet de s’assurer
régulièrement, de la réalisation et de l’efficacité des contrôles de niveau 1, du respect des
procédures et de la conformité des opérations et d’un suivi des risques. Le responsable du
contrôle permanent est chargé de faire un reporting à la Direction Générale et aux autorités
de tutelle.
- Le contrôle de troisième niveau, appelé contrôle périodique est un audit réalisé une fois
par an dans différents services ou agences. C’est un contrôle du contrôle permanent qui
veille au respect des procédures et du suivi des actions correctrices élaborées par le
contrôle permanent. Le responsable du contrôle périodique rend compte de ses résultats à
la Direction Générale et aux organes de surveillance

CONCLUSION:

La mise en place d’un contrôle de la conformité dans les banques et les entreprises
d’investissement ont fait prendre la mesure d’un véritable changement de culture auprès de
leurs agents .Le législateur impose des contrôles de plus en plus stricte aux établissements
pour lutter par exemple contre l’évasion fiscale; exemple du nouvel EAI qui est obligatoire depuis le 1°
janvier 2016 pour toute nouvelle entrée en relation. Ce qui constitue un coût important pour
les banques qui doivent adapter continuellement leur système d’information pour être
efficace au niveau de la conformité

Richard Do Vale

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