Proposition organisation et pouvoirs MSU / repercussions banques

Aller en bas

Proposition organisation et pouvoirs MSU / repercussions banques Empty Proposition organisation et pouvoirs MSU / repercussions banques

Message par flormath le Dim 28 Fév - 16:27

Question 10 : Quels sont l’organisation et les pouvoirs du MSU et ses répercussions sur les banques

La crise financière de 2008, la crise des dettes souveraines des pays de la zone euro et le spectre de la faillite de banques européennes comme ce fut le cas aux états unis pour Lehmann Brothers a poussé les Etats Membres de l’union européenne à revoir leur politique de supervision des activités bancaires et financières. Des 2012, les états membres de la zone euro se sont mis d’accord pour la mise en place d’une Union Bancaire, rendue nécessaire du fait de l’interdépendance de leur système financier.
Le mécanisme de surveillance unique est le premier pilier de cette union bancaire et pour être efficace, il s’exprime aussi bien au niveau macro-économique que micro-économique.
Le règlement du 15 octobre 2013 a confié à la banque centrale Européenne la mise en œuvre de cette surveillance et la responsabilité de 3 objectifs :
- Garantir la sauvegarde et la solidité du système bancaire européen
- Accroitre l’intégration et la stabilité financière
- Assurer une surveillance cohérente

Mécanisme pleinement opérationnel depuis le 4 novembre 2014, nous verrons dans un premier temps comment la BCE organise les missions de surveillance qui lui ont été confiées et quels sont les pouvoirs qui lui ont été accordés. Dans un second temps, nous étudierons quelles sont les répercussions dans les systèmes organisationnels et décisionnels des banques.

I. L’organisation de la BCE et les pouvoirs du MSU
1. La structure de cette institution et les cibles de la surveillance
La surveillance s’effectue à travers une architecture intégrée associant une autorité supranationale (la BCE) et les autorités nationales de surveillance collaborant étroitement entre elles. Ces modalités pratiques de coopération sont établies dans le règlement de la BCE connu sous le nom de « règlement cadre MSU »
a. Le conseil de surveillance
La fonction de surveillance de la BCE est assurée par un conseil de surveillance basé à Francfort crée à cette fin. Le conseil comprend :
- un président (Danièle Nouy nommée en dec 2013)
- un vice-président (Sabine Lautenschläger nommée en Fev 2014)
- 4 représentants de la BCE
- 1 représentant de chaque autorité nationale de surveillance des membres de l’UE qui y participent.
Les pays n’appartenant pas à la zone euro mais qui participent au MSU, disposent au sein du conseil de surveillance, de droits de vote pleins et égaux à ceux des membres de la zone euro.
Ce conseil de surveillance est distinct du conseil des gouverneurs, pour éviter tout conflit d’intérêt entre la politique monétaire et la politique de surveillance européenne

b. Les autorités nationales de surveillance
Les autorités nationales de surveillance sont chargées de la supervision des petites banques et de l’accomplissement au quotidien des taches de surveillance liées à la protection des consommateurs, au blanchiment des capitaux, aux services de paiement et aux filiales de banque de pays tiers.

c. L’autorité bancaire européenne.
Elle est chargée de garantir la mise en œuvre effective et cohérente du règlement uniforme dans le secteur bancaire. Elle participe également à l’élaboration des teste de résistance des banques que doit effectuer la BCE (elle coordonne cette exercice)

d. L’équipe de surveillance prudentielle
Les Joints Supervisory Teams (JST) sont composées de coordinateurs et d’experts des ACN et de la BCE : cela représente un millier de collaborateurs recrutés en coordination avec 2000 correspondants au sein des autorités nationales. Chacune des 123 banques significatives est supervisée par une équipe dédiée, dont la taille varie selon l’importance du groupe, composée de collaborateurs nationaux et européens et dirigée par un responsable à la BCE qui est d’une nationalité différente de l’établissement à superviser (un français ne pourra jamais surveiller une banque française par exemple).

e. Les cibles de la surveillance
-> La BCE est en charge de la surveillance directe des « Institutions Significatives » (IS). Il s’agit des banques qui satisfont au critère quantitatif relatif à la taille de leurs actifs, leur part dans le système bancaire de leur pays et l’importance de leurs activités transfrontalières. Cela représente 123 groupes bancaires répartis dans 19 pays de la zone euro.
-> Les banques ne satisfaisant pas à ces critères resteront sous le contrôle des Autorités Compétentes Nationales comme auparavant.

La BCE est responsable devant le conseil de l’UE et le parlement européen de la mise en œuvre de la réglementation. Elle a conclu avec ces 2 institutions des accords spécifiques en matière de transparence et d’obligation de rendre compte

2. Les pouvoirs de la BCE au travers du MSU
a. Un pouvoir sur les métiers
La BCE a le pouvoir d’accorder et de retirer l’agrément de tout établissement de crédit et d’évaluer l’acquisition de participations dans des établissements de crédit qu’elle supervise.

b. Un pouvoir sur les hommes
Cette nouvelle autorité présente un caractère intrusif et s’invite dans les conseils d’administration.
Elle peut s’opposer à la nomination d’un dirigeant à la réputation douteuse. Le conseil du MSU consacre beaucoup de temps à l’examen de banquiers candidats à des postes de direction, selon des critères de compétences et d’honorabilité (procédé dit de « fit & proper) : plus de 1000 évaluations ont été réalisées.

c. Un pouvoir sur les structures financières
Le superviseur européen peut contraindre des instituts fragiles à se recapitaliser et imposer des exigences de fonds propres supplémentaires pour couvrir des risques spécifiques. Elle organise des tests de résistance, conçus pour vérifier si les banques sont suffisamment capitalisées et prêtes à résister à une crise
Des sanctions administratives aux banques allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaire annuel total peuvent être imposées.

II. Les répercussions sur les établissements bancaires.
1. Un impact sur l’organisation interne des banques
a. Dans le domaine du contrôle interne
Les banques ont dû en un temps record réaliser tests et évaluations, examiner leurs dossiers de crédit, la valeur des garanties et actifs. Le travail à accomplir est colossal et a des implications directes sur leur organisation interne : les contrôleurs ont parfois l’impression de travailler plus pour le superviseur européen que pour la banque qui les emploie.
b. Dans le domaine de la formation


c. Dans le domaine des ressources humaines et du management.
La BCE met en place un contrôle pour s’assurer que les administrateurs ont bien les compétences et les moyens de participer au contrôle des risques et elle peut s’opposer à la nomination d’un dirigeant dont l’examen (compétences et honorabilité) n’est pas satisfaisant.
La BCE pourra aussi influer le management des établissements : elle pourra bloquer le versement des bonus ou des dividendes si les institutions ne respectent pas leurs obligations règlementaires.

2. Une perte de suprématie nationale
a. Le MSU contre le nationalisme bancaire
Jusqu’à maintenant, les banques sont restées pour l’essentiel sous la surveillance de chaque Etat. Cela a empêché l’Europe de faire le ménage dans son système financier (c’est ce que l’on appelle les discrétions nationales). Des tests ont bien été menés aussi en Europe en 2011, mais leurs résultats, établis sous la responsabilité des autorités nationales, n’ont guère levé les doutes : les banques chypriotes avaient ainsi été jugées solides quelques mois avant de s’effondrer
Ces équipes du MSU s’appliquent à rompre le lien entre les banques et leurs pays d’origine : un français ne pourra jamais surveiller une banque française par exemple. Cette volonté de rompre le lien national n’est pas toujours bien vécu par les autorités nationales.
NB : chaque pays croit déceler dans les méthodes des JST l’influence d’un autre pays que le sien : côté français il est perçu comme anglo-saxon avec une masse d’information et de chiffres à fournir, côté allemand, on parle d’un système d’inspection à la française avec des visites sur place.

b. Le MSU contre le particularisme réglementaire national.
Le MSU a été mis en place afin de garantir des règles communes de surveillance, définie par l’autorité Bancaire européenne et rassemblées dans un single Rulebook (SRB). Cet ensemble homogène de règles prudentielles (les directives et règlements CRR et la CRD IV déclinant la majeure partie de Bale III), méthodologies et définitions permettront aux banques de l’Eurozone d’évoluer dans un environnement réglementaire respectant les mêmes règles du jeu : les états membres devront se conformer au manuel de surveillance du MSU qui contiendra un ensemble unique de pratiques. Le but est d‘atteindre une convergence règlementaire, une harmonisation au sein de la zone Euro.

c. Le MSU contre les choix stratégiques des banques nationales
La BCE est désormais en mesure de remettre en question le business model des banques et de leur imposer des exigences supplémentaires en fonds propres, ne laissant à ces dernières que le choix de se restructurer ou de trouver d’autres actionnaires.
Elle impose également la transparence de certaines transactions dans le secteur bancaire


Conclusion : Bien que l'introduction et la mise en place du MSU se soit faite dans des temps opportuns, son application pratique, tant pour les institutions financières que pour les autorités de surveillance, reste soumise à de nombreux défis : les activités financières traditionnellement réservées aux banques sont aujourd’hui convoitées par des acteurs émergents émanant de tous horizons. Pour ne citer que quelques exemples, ce sont les acteurs du crowdfunding, mais également ceux actifs au niveau des paiements, des transferts de devises, des investissements qui viennent concurrencer les métiers des banquiers traditionnels. Ces nouveaux 'entrants' échappent à toute supervision bancaire car ils ne rentrent pas dans le cadre de la réglementation actuelle. Or, cette dernière n’a pu suivre l’émergence quasi-exponentielle de cette révolution digitale.

flormath

Messages : 2
Date d'inscription : 31/01/2016

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum