La CNIL : les missions et leurs impacts sur les établissements bancaires

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Message par pomeon le Mar 16 Fév - 19:24

CNIL
Après avoir rappelé les missions de la CNIL, vous préciserez en quoi les établissements bancaires sont impactés par ses missions.

Introduction
Avant de nous intéresser au rôle et de l’impact de la CNIL envers les établissements bancaires, nous devons comprendre l’environnement qui nous entoure.
Effectivement les établissements bancaires disposent d’une ressource d’information client primordial pour développer leurs activités de façon à assurer une pérennité. Dans un contexte de renforcement réglementaire visant la protection des informations personnelles des consommateurs, ces informations clés (coordonnées, informations sensibles) qui sont utilisés pour fournir un service de qualité doivent être protégés et utilisés à bon escient.
Pour s’assurer de la bonne utilisation de ces informations la CNIL a été créée pour contrôler et protéger les données personnelles matière première des établissements bancaires.
Nous verrons donc dans une première partie une définition succincte de la CNIL avec ses principales missions et dans une seconde partie leurs impacts auprès des banques.

1ere partie
Autorité administrative indépendante française de 17 membres, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés a été créée France (siège Paris) le 06/01/1978 dans le cadre de la Loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles.
Disposant d’un pouvoir de contrôle et de sanction, cette autorité veille à la protection du consommateur contre tout usage abusif de données informatique le concernant.
Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et liberté" par le biais de 6 missions principales :
- Recenser les fichiers : avis sur les traitements automatisés d’informations.
- Contrôler : Vérifications sur place, surveilles les Systèmes d’informations (blocage contre les piratages informatiques).
- Réglementer : Elaboration des normes visant à protéger le consommateur.
- Instruire les réclamations : Contre les usages anormaux des fichiers mais favorise la concertation entre les parties et la solution amiable.
- Informer : toutes les personnes concernées par l’utilisation de ces données. Répond aux demandes de consultation des pouvoirs publics. Se tenir des évolutions technologiques quant à leurs effets sur les données.
- Garantir : le droit d’accès aux fichiers informatiques.
Dans cette première partie, nous avons pu voir une définition de la CNIL ainsi que ses principales missions, intéressons-nous dans une deuxième partie à leurs impacts sur les établissements financiers.
Seconde partie
Pour faire suite à cette première partie nous comprenons que le secteur bancaire est évidemment concerné par les décisions de la CNIL car toute l’activité bancaire et financière repose sur sa matière première le fichier client.
En réponse à l’autorité de la CNIL, nous constatons deux types d’obligations :
Les obligations déclaratives : L’autorité impose que dans les fichiers soit présent des données objectives contrôlables par les intéressés lors de l’exercice du droit individuel d’accès. Que ces données soient sécurisées et contrôlables facilement.
Les demandes d’autorisations : La CNIL impose que les refus de crédits décidés à l’appui d’un système de scoring doivent faire l’objet d’une information du demandeur sur ses droits. Que les éléments pris en compte pour ces études ne soient pas issues d’informations discriminantes.
Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, les infos demandées et enregistrées suite à des entretiens ne doivent être que celles définies par la législation anti-blanchiment.
Pour le fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers, il a été rappelé aux établissements de crédits qu’il est de leur devoir d’inscrire les incidents au plus vite et de désinscrire également les débiteurs dans les meilleurs délais. Dans le 1er cas, pour éviter la contraction de nouveaux crédits et dans le 2eme cas pour éviter le devoir répondre en justice d’un refus de crédit indûment subi dans un autre établissement.

Nous avons pu constater les missions de la CNIL et leurs impacts sur les établissements financiers.
Malgré ces obligations la CNIL déjà eu recours a des sanctions financières auprès des établissements bancaires pour mauvais usages des informations personnelles.
Les établissements bancaires se doivent d’utiliser efficacement ces données pour ne pas impacter leurs notoriété tout comme leurs solidité financière.

Comme nous avons pu le voir dans les missions de la CNIL  les technologies évoluent en permanence, qu’elles seront donc les nouvelles possibilités d’usages de l’information pour les banques et de contrôle pour la CNIL ?

pomeon

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