Q2 : Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques.

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Message par LEULIER Céline le Sam 13 Fév - 11:55

Question n°2 : Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques.

Issue d’une prise de conscience au niveau mondial lors du Sommet du Millénaire en septembre 2000, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, l’inclusion bancaire est un des différents objectifs qui visent à éliminer l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire, promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.
L’inclusion bancaire fait référence à l’ensemble des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’exclusion bancaire et financière des individus. Il s’agit d’une volonté d’assurer à tous les agents économiques, y compris les plus fragilisés, l’accès aux services bancaires.
Nous allons expliquer tout d’abord en détails qui sont les exclus et ce qu’est l’inclusion bancaire, puis nous verrons, que poussées par la réglementation, les banques se sont engagées dans un processus de gestion des clients fragiles, et sont soumises à certaines modalités.

I/ Qu’est-ce que l’inclusion bancaire ?

1.1 Qui sont les exclus ?

L’inclusion bancaire fait référence à la situation d’une personne qui peut accéder et utiliser les services bancaires existants et dont le profil financier lui permet de mener une vie sociale normale.

Le lien entre l’extrême pauvreté et l’exclusion a toujours été démontré et ce quel que soit le point du globe terrestre. Selon la Banque mondiale : « 75% des pauvres dans le monde n’ont pas de compte bancaire », et la chance de détenir un compte bancaire augmente avec le niveau d’études.
Hommes et femmes ne sont pas égaux également devant les services bancaires : à l’échelle mondiale, seulement 47% des femmes disposent d’un compte bancaire, une inégalité qui s’accroit lorsque les femmes résident dans les pays en développement.

Les clients fragiles en France, concernés par l’exclusion bancaire, sont les personnes non éligibles à un compte de dépôt ou à la délivrance d’un moyen de paiement (chèque ou carte de crédit), les personnes surendettées et celles qui sont inscrites au fichier central des chèques (FCC), ou au fichier central des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
De manière générale, toutes les personnes qui ne présentent pas les garanties financières suffisantes ont tendance à être exclues du système bancaire où les impératifs de maîtrise des risques et de rentabilité imposent une sélection rigoureuse et permanente.

L’objectif est donc de trouver des mécanismes de renforcement du taux de bancarisation.

1.2.  Sens et enjeu de l’inclusion bancaire

Concrètement, l’exclusion bancaire se traduit par deux formes de difficultés :
- Les difficultés d’accès : l’individu ne peut pas obtenir l’ouverture d’un compte bancaire.
- Les difficultés d’usage : l’individu est bancarisé mais ne parvient pas à accéder aux produits de crédit ou ne sait pas faire bon usage des produits et services qui lui sont proposés.
Or, l’accès et le recours à un compte bancaire permettant d’effectuer des transactions de base sont devenus essentiels pour l’intégration sociale, et participer à la vie économique de nos sociétés modernes. En effet, l’utilisation des espèces reculant, le paiement des salaires, des allocations sociales et des services d’utilité publique se fait de plus en plus via des comptes bancaires ; la carte bancaire est aussi de plus en plus utilisée pour le paiement des biens et des services.
L’absence de compte bancaire constitue donc un facteur de marginalisation supplémentaire pour les personnes les plus en difficultés, et l’inclusion bancaire est devenu un enjeu majeur pour les pouvoirs publics, dans leur lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté.

II/Quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques ?

2.1. Le droit au compte et la Charte d’accessibilité bancaire

En France, les pouvoirs publics ont toujours essayé d’enrayer l’exclusion bancaire.
La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, vient compléter celle de 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et établissant « le droit au compte et aux services bancaires de base ».
Ce droit au compte est un véritable levier d’inclusion bancaire, car permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdite bancaire, à qui est refusée l’ouverture d’un compte de dépôt de saisir la Banque de France et obtenir, en 24 heures, l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès de La Poste ou du Trésor Public.
Les services bancaires de base selon la loi sont : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d’adresse par an, un relevé mensuel, des RIB, l’encaissement de virements et de chèques, le dépôt et retrait d’espèces, les paiements par prélèvements, TIP, ou virements, des moyens pour consulter à distance le solde du compte, une carte de paiement et deux chèques de banque par mois. En sont exclues la délivrance d’u chéquier et la possibilité de découvert. Ces services sont gratuits pour toute personne bénéficiant du droit au compte.
Afin de renforcer l’efficacité de ce droit au compte, une charte d’accessibilité bancaire a été adoptée par l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI). Cette charte rappelle que l’ouverture d’un compte liée au droit au compte bénéficie, aussi de la signature d’une convention de compte entre la banque et son client. Elle précise également que tout refus d’ouverture de compte doit entraîner la remise immédiate et systématique d’une lettre de refus. L’ACPR a pour mission de vérifier le respect de cette charte.

2.2. La loi bancaire du 26 juillet 2013, la création de l’Observatoire de l’Inclusion bancaire et la Charte d’inclusion bancaire

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires vise à lutter contre les dérives de la finance, à prévenir les crises bancaires et à mener efficacement leur résolution, et comporte également des mesures pour renforcer l’inclusion bancaire.
Elle prévoit en autres le plafonnement depuis le 1er janvier 2014 des frais bancaires en cas de fonctionnement irrégulier du compte (à 4 euros par opération et à 20 euros par mois pour les personnes en fragilité bancaire).
Le 1er juillet 2014, en application de cette loi bancaire, a été créé l’Observatoire de l’Inclusion bancaire (OIB). Il répond au besoin d’analyse et d’amélioration des pratiques des établissements de crédit en matière d’accès et d’usage des services bancaires pour tous.
L’OIB publie un rapport annuel issu de ses  3 missions principales :
- La collecte auprès des établissements de crédit, via la Banque de France, des informations quantitatives et qualitatives sur l’accès aux services bancaires des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, sur l’usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
- La définition et l’analyse d’indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire, afin de mesurer leur évolution.  
- Le suivi des bonnes et mauvaises pratiques des établissements de crédit en matière d’inclusion bancaire, en particulier à l’égard des populations en situation de fragilité financière, et l’identification de pistes d’amélioration.
Via la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement adoptée par l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’investissement, les banques s’engagent désormais à mieux adaptée leurs services aux besoins des clients en situation de fragilité financière, en assurant notamment une meilleure information sur « l’offre spécifique » qu’elles sont obligées de proposer, afin d’en favoriser le bon usage.
Elles doivent proposer à leurs clients des services adaptés à leur situation, facilitant la bonne gestion des comptes et limitant les risques d’incidents.
Elles doivent également détecter les signes de fragilisation financière de leurs clients ou de fonctionnement inapproprié des comptes, et leur proposer un entretien téléphonique ou en agence pour adapter le cas échéant les moyens de paiement et le niveau de découvert autorisé.
Un contact annuel doit également être proposé aux clients déjà bénéficiaires des services bancaires de base pour évaluer l’évolution de leur situation personnelle, leurs besoins et adapter leur offre de produits et services.
Les établissements de crédit doivent par ailleurs identifier les clients en risque de surendettement, et leur proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit. Elles doivent favoriser la mise en place du microcrédit (un prêt de faible montant et de courte durée) pour les emprunteurs qui n’auraient pas ou difficilement accès au crédit traditionnel.
La charte s’assimile ainsi à une démarche socialement responsable dans laquelle les établissements de crédit s’engagent pour aider au mieux l’OIB à assurer sa mission.
Le respect de ces engagements induit des conséquences en termes d’organisation, de formation des collaborateurs et de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des risques.

Conclusion : La mise en place de l’OIB et l’adoption de la charte marquent donc une étape importante dans l’évolution de l’environnement de la banque ; elle confirme une transformation du rôle et de la place de la banque dans la société, d’autant plus globale que l’inclusion bancaire est un enjeu à la fois sociétal, actuel et universel.
Se pose toutefois la question du degré d’investissement des établissements de crédit au fonctionnement du droit au compte et à l’application de la charte d’inclusion bancaire, ce à quoi l’OIB et l’ACPR travaillent activement.

LEULIER Céline

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Date d'inscription : 01/02/2016

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