Questions 9 : Comment les législations sur la commercialisation de produits et services financiers préservent-elles l’intérêt du client ?

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Message par bouchet laurent le Lun 1 Fév - 9:49

La commercialisation de produits et services financiers se fait dans un contexte de concurrence intense entre les établissements dont la première préoccupation est de préserver leur stock client ou encore d’accroitre leurs parts de marché. Celle des pouvoirs publics est la protection des clients.
Dernièrement des affaires nouvelles sont apparues sur l’inadéquation des produits vendus à certains clients, ou des manquements quant aux manques d’informations ayant induits des erreurs d’appréciation chez les consommateurs sur le niveau de risque encourus. Les pouvoirs publics ont entrepris une réflexion sur le sujet avec le rapport « DELMAS-MARSELLET »
Je vous propose d’analyser dans un second temps ce rapport. Tout d’abord, quelques rappels concernant
1) Règlementation prudentielle, protection des circuits financiers et de l’économie :
CRBF 97-02 prévoyant un renforcement du contrôle interne dans les établissements de crédit. L’objectif est de s’assurer que les risques de toute nature sont analysés et surveillés et de contribuer à la détection précoce ainsi qu’à la prévention des difficultés.
Cette réglementation a été remplacée par l’arrêté du 3 Novembre 2014 comportant 280 articles en 7 titres
- Les principes et définitions
- Le système de contrôle des opérations et des procédures internes
- L’organisation comptable et du traitement de l’information
- Les systèmes de mesures des risques et des résultats
- Le système de surveillance et de maitrise des risques
- Le rôle des dirigeants effectifs et organes de surveillance de l’entreprise assujettie et de l’ACPR
- Les dispositions diverses
Les accords de Bale, qui visent à garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d’assurer la solidité des banques. (Ratio de solvabilité, de liquidité)
IFRS, les nouvelles normes comptables internationales IAS/IFRS sont des règles comptables qui visent à faire converger les normes comptables internationales vers un modèle unique pour favoriser les comparaisons économiques entre entreprises au niveau mondial.
La loi de séparation des activités bancaires pour éviter les risques systémiques des banques suite aux différentes crises financières
L’union bancaire et ses 3 piliers, elle désigne dans L’UE un processus européen de surveillance et de gestion des faillites éventuelles des 130 plus grandes banques
Définition du rapport DELMAS-MARSELLET
L’amélioration des pratiques commerciales des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, est une orientation fortement souhaitée par le gouverneur de la banque de France dans l’introduction au rapport 2005 de la commission bancaire. Il y ajoute qu’un des moyens de parvenir à cet objectif est la prise en compte des recommandations du rapport Sur la commercialisation des produits. Ce rapport focalise sur 6 points d’amélioration des pratiques commerciales , pour lesquels il est davantage envisagé le recours aux chartes d’engagement de bonnes pratiques et à l’élaboration de codes de bonne conduite, le législateur ne venant qu’en suppléant des manques et des retards ; on note en parcourant le résumé ci-dessous que certains projets ont déjà reçu une solution par la transposition de la directive MIF
- L’information devrait être plus accessible à des non spécialistes
- Un meilleur ciblage de commercialisation dans les réseaux
- La fourniture au client d’un conseil adapté
- La préservation de l’objectivité et de l’impartialité du conseil
- La responsabilisation de tous les acteurs de la commercialisation
- L’amélioration du service après-vente

2) les impacts concrets pour la protection des intérêts des clients
C’est souvent en réponse à une crise ou une situation d’urgence que la loi à du évoluer
Le cas de la CNIL (commission nationale informatique et liberté) 1978, loi dirigée vers les acteurs dont l’activité économique donne lieu à la gestion et au traitement de fichiers de clientèles. Un correspondant CNIL est nommée dans chaque établissement. Suite à divers abus, tout client peut aujourd’hui demander si ses informations font l’objet d’un traitement. Tout client a un droit d’accès et de rectification de ses informations.
Dans les mesures d’urgence, nous pouvons citer :
Loi MURCEF de décembre 2001 qui porte sur l’instauration d’une convention écrite entre le client et sa banque dans la gestion du compte de dépôt. Elle met en place l’information préalable du client au refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision. Et elle oblige les établissement à désigner un médiateur chargé de régler les litiges relatifs au droit au compte .
- Quelques exemples
Toute modification d’une tarification doit etre annoncée à la clientèle et recueillir son accord
En 2010 les pénalités libératoires sur les chèques impayés disparaissent
Désigner un médiateur
Pour ce qui concerne la zone Euro
La directive MIF (directive de 2004 entrée en vigueur en Novembre 2007 « marché des instruments financiers » visait à modifier le paysage boursier européen tout en harmonisant les conditions d’exercice des prestataires de services d’investissement.

- Quelques exemples
Classification ( pro/non pro) et information des clients pour aboutir à une recommandation personnalisée
Le processus de passage et d’exécution des ordres doit être formalisé et est possible ailleurs qu’à la bourse
Le contrôle interne et la conformité sont la pierre angulaire pour un système stable

La convention AERAS qui a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant un problème aggravé de santé dans le cadre d’un enjeu important de société qui est le crédit
En conclusion, lois, règles, codes, directives, se multiplient pour garantir une transparence et une confiance dans le secteur bancaire. Trop souvent bouleversés par des crises à répétition. Les banques se doivent d’être irréprochables en la matière. Afin de prévenir certains risques majeurs (opérationnels, image, ) et de regagner la confiance des clients. Toujours en mutation, la règlementation bancaire doit être la garante du bon fonctionnement de nos établissements et donc de notre économie.
Bouleversement majeur dans la régulation et la supervision des banques européennes, les plus grandes d’entre elles dépendent d’un superviseur unique logé au sein de la BCE ( MSU) . Après une revue des actifs présents au bilan et une série de stress-tests, les plus faibles d’entre elles auront à se recapitaliser.




bouchet laurent

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